CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET 

 

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur  

 La société JUCE CREA 

Société à responsabilité limitée 

Capital social de 1.000 euros 

23 bis rue Auguste Granier - 31000 TOULOUSE 

Immatriculation au RCS de TOULOUSE n°914 636 329 

Ayant pour nom commercial et enseigne « JUCE COLLECTION » (déposé à titre de marque verbale française auprès de l’INPI sous le n°4854147) 

Adresse électronique contact@juce-collection.com 

Site internet juce-collection.com 

 

ARTICLE 2 – Champ d’application 

 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société à responsabilité limitée JUCE CREA (ci-après « Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non-professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le juce-collection.com (« le Site »). 

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par les Clients. 

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client. 

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou document contradictoire.   

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de la commande, conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation.  

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande. 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. 

 

ARTICLE 3 – Produits 

 3.1. Caractéristiques des Produits 

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont notamment les suivants : 

• Motifs unis et imprimés à télécharger et à apposer sur tous supports et notamment sur tous articles textiles ou sur tout autre objet, produits, marchandises, ou accessoires divers ; 

• Articles de prêt-à-porter imprimés ou unis ; 
• Articles Art de la table imprimés ou unis ; 
• Tissus imprimés ou unis ; 
• Accessoires imprimés ou unis ; 
• Objets de décoration et papeterie imprimés ou unis.  

Les caractéristiques principales de ces Produits (coloris, illustrations, composition, entretien, dimensions) et leur prix TTC sont présentés sur le Site dans les fiches des Produits, en langue française.  

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.  

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. JUCE CREA attire l’attention du Client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs ou le rendu des matières. Ces différences ne sauraient être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner la nullité de la vente.  

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont destinés à un usage strictement personnel et ne sauraient être destinés à des fins professionnelles, commerciales ou publicitaires, sous peine de poursuite judiciaire. 

 

3.2. Disponibilité des Produits 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande. 

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client, si celui-ci le souhaite, dans les plus brefs délais par courrier électronique.  

 

ARTICLE 4 – Commandes  

Tout Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son profil Client et obtenir ses informations de connexion.  

4.1. Passation de la commande  

Les commandes de Produits sont effectuées de la façon suivante :  

• S’il est titulaire d’un compte, le Client doit saisir son adresse électronique valide et son mot de passe pour permettre son identification sur le Site ; 
• Le Client sélectionne le ou les Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier » ; 
• Après avoir sélectionné « Terminer mes achats », le Client consulte le bon de commande récapitulatif et peut effectuer toute modification avant de cliquer sur « Accéder au paiement » ; 
• Le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site et les accepter de manière expresse en cochant la case idoine ; 

• La commande se règle exclusivement à partir des moyens suivants : 

• Carte bancaire ; 
• Visa ; 
• Mastercard ; 
• Carte cadeau. 

• La commande n’est prise en compte qu’après saisie du numéro de carte, de sa date d’expiration, du numéro de cryptogramme et validation définitive par le GIE Carte Bancaire ; 
• Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site. 

La collecte et la conservation des données de paiement sont détaillées infra à l’article 12.  

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :  

• L’établissement et l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur ; 
• Après encaissement définitif par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte dû.  

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

4.2. Modification de la commande  

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. 

4.3. Annulation de la commande – échange et remboursement 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas annulable hors exercice du droit de rétractation et dans les conditions qui suivent. 

4.3.1. Demande de remboursement du Produit 

Dans le cas où le ou les Produit(s) acheté(s) ne conviendrait(ent) pas au Client, ce dernier peut demander le retour et le remboursement du ou des Produit(s) dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la réception de la commande. 

Le Client doit pour cela adresser sa demande de remboursement par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@juce-collection.com. Cette demande sera traitée dans les 48h par le Vendeur. 

Le ou les Produit(s) doit(vent) être retournés par voie postale dans leur emballage d'origine, totalement neufs et non portés à l'adresse suivante : 23 bis rue auguste Granier – 31000 TOULOUSE. Les frais de retour et de transport sont à la charge du Client.  

A réception du ou des Produit(s), le Vendeur appréciera l'état du ou des Produit(s) retourné(s). Aucun retour ne sera accepté si les articles ont été utilisés, car impropres à la vente.  

Si le retour n’est pas accepté, les articles seront, au choix du Client, conservés par le Vendeur ou retournés au Client, frais de retour et de transport à sa charge.  

Si le retour est accepté, les articles seront remboursés par le Vendeur au Client dans un délai de 14 jours ouvrés. 

 

4.3.2. Demande d’échange du Produit 

Dans le cas où le ou les Produit(s) acheté(s) ne conviendrait(ent) pas au Client, ce dernier peut demander le retour et l’échange du ou des Produit(s) dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la réception de la commande, sous réserve de stocks suffisants. 

Le Client doit pour cela adresser sa demande d’échange par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@juce-collection.com. Cette demande sera traitée dans les 48h par le Vendeur. 

Le Client recevra pour effectuer le retour du ou des Produit(s) à échanger, une étiquette de retour prépayée lui permettant de déposer le colis en point relais Mondial Relay. 

Le ou les Produit(s) doit(vent) être retournés par voie postale dans leur emballage d'origine, totalement neufs et non portés à l'adresse mentionnée sur l’étiquette retour. 

Une fois l’échange demandé, aucun remboursement ou retour du ou des Produit(s) concerné(s) ne pourra être demandé par le Client. 

A réception du colis, le Vendeur appréciera l'état du ou des Produit(s) retourné(s). Aucun échange ne sera accepté si les articles ont été utilisés, car impropres à la vente.  

Si l’échange n’est pas accepté, les articles seront, au choix du Client, conservés par le Vendeur ou retournés au Client, frais de retour et de transport à sa charge.  

Si l’échange est accepté, les articles échangé(s) seront renvoyés par le Vendeur au Client dans un délai de 5 jours ouvrés.  

 4.4. Pré-commande

Certains Produits peuvent être proposés en Pré-Commande sur le Site. En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

Dans l’hypothèse où certains Produits seraient pré-commandés sur le Site, la Pré-Commande sera payée comme une commande classique, indépendamment du reste du panier qui pourra contenir d’autres articles en commande classique. Seule la livraison est différée à la date de sortie annoncée.

Le Client peut effectuer une Pré-Commande, étant précisé qu’il reconnaît avoir lu l’indication de la date de livraison annoncée au moment de l’ouverture de la phase de Pré-Commande. Le Client reconnait que, en cas de Précommande, le délai de livraison sera allongé. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat, et dans le mail de confirmation de commande. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des produits précommandés.

Si l'objectif minimum d'une campagne de Précommande n'est pas atteint, JUCE collection contacte le Client à la fin de la campagne pour lui annoncer sa décision de remboursement ou de production.

Dans ce cas, JUCE collection devra procéder au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la Précommande.

 

ARTICLE 5 – Tarifs 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client.  

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). 

Ces prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix.  

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix et descriptions des Produits à tout moment. Toutefois, les prix figurant au moment de la passation de la commande par le Client ne sont plus modifiables par le Vendeur une fois la vente devenue définitive.   

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, et de livraison qui sont facturés en supplément et communiqués au Client sur le récapitulatif de commande avant validation de cette dernière.  

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont intégralement à sa charge. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de traitement, d’expédition, de transport, et de livraison mentionnés ci-dessus. 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits. Les conditions de rétractation sont détaillées infra à l’article 8.   

Une facture est établie par le Vendeur et sera disponible en téléchargement par le Client sur son espace personnel après la livraison des Produits. 

 

ARTICLE 6 – Délivrance et livraison des Produits  

La délivrance des Produits est le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien, comme le prévoit l’article L.216-1 du Code de la consommation. 

Les Produits commandés par le Client seront livrés sur les territoires suivants : 

• En France Métropolitaine, selon les moyens suivants :  

• COLISSIMO ;  
• Mondial Relay en point relais ;  
• Collecte gratuite sur rendez-vous au siège social du Vendeur. 

La livraison est tarifée à 3€ sans minimum d’achat en France métropolitaine. 

• Hors France métropolitaine : 
• COLISSIMO Europe (UE) ; 
• COLISSIMO Europe (non-UE) 

Pour le reste du monde, le Client peut demander la livraison au Vendeur en adressant sa demande à l’adresse électronique suivante : contact@juce-collection.fr 

Les Produits seront expédiés par le Vendeur au Client dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la passation et du complet paiement de sa commande. 

Les délais estimatifs de livraison du transporteur seront indiqués sur le Site du Vendeur au moment de la passation de la commande selon le moyen de livraison choisi par le Client. 

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.  

En cas de manquement professionnel du Vendeur à son obligation de délivrance, les dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation s’appliquent.  

 

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques 

7.1. Transfert de propriété 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.  

 

7.2. Transfert des risques 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, le Vendeur supportant les risques pendant le transport de ces derniers conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.  

Lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client (article L.216-3 du Code de la consommation).  

 

ARTICLE 8 – Droit de rétractation  

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Pour exercer ce droit, le Client est tenu d’exprimer sa volonté de se rétracter, selon les modalités décrites à l’article 4.3. des présentes conditions générales.  

Conformément au 7° de l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de fournir au Client un formulaire type de rétractation dont le modèle est strictement encadré par l’article R.221-1 du même Code et son annexe. Ce formulaire est disponible sur le Site.  

Les Produits ne devront pas avoir été portés ou lavés et devront être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés d’une facture d’achat.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés d’une facture d’achat. 

Les Produits endommagés, salis, ou incomplets ne seront pas repris. 

En cas d’exercice du droit à rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (article L.221-24 du Code de la consommation). 

Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initialement utilisé par le Client. 

Les frais de retour demeurent entièrement à la charge du Client. 

 

ARTICLE 9 – Responsabilité du vendeur – Garantie  

 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.  

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales d’ordre public : 

• De la garantie légale de conformité ; 
• De la garantie légale contre les vices cachés qui rendraient les Produits impropres à leur utilisation. 

 

9.1. Garantie légale de conformité  

Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5 du Code de la consommation.  

Conformément à l’article L.217-3 du même Code, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

La prescription biennale de ce délai de garantie court à compter de la délivrance du Produit.  

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger : 

• La réparation du Produit ou ; 
• Le remplacement de celui-ci. 

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits en choisissant l’une des deux solutions susvisées. 

La mise en conformité du Produit doit avoir lieu dans un délai raisonnable de trente jours. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise du Produit et l’installation du Produit réparé ou venant en remplacement (article L.217-10 du Code de la consommation). 

Le Client peut exiger, à titre subsidiaire, une restitution ou réduction du prix de vente si : 

• Ni la réparation, ni le remplacement sont possibles en raison d’un grave défaut de conformité ; 

• La solution choisie à titre principal par le Client n’est pas mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation ; 
• La solution imposée par le Vendeur au titre du choix principal présente un inconvénient majeur pour le Client. 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de celui-ci s’il avait été conforme. 

En cas de résolution de la vente, le prix de vente est remis au Client contre restitution du Produit non conforme au Vendeur, aux frais de ce dernier. Conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, le remboursement au Client des sommes dues par le Vendeur est effectué dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants.  

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client. 

Cette garantie légale de conformité, d’ordre public, s’applique sans préjudice des dispositions de droit commun des articles 2224 et suivants du Code civil.  

 

9.2. Garantie légale contre les vices cachés  

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.  

Cette garantie peut être mise en œuvre par le Client conformément aux dispositions de droit commun figurant aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action contre les vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Le Vendeur pourra être tenu de restituer le prix de vente.  

 

9.3. Exclusion de garanties  

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ; 

 

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. 

 

ARTICLE 10 – Imprévision – Force majeure  

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

 

ARTICLE 11 – Litiges 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.  

Conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur doit permettre aux Clients d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige éventuel.  

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet du Vendeur ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

 

ARTICLE 12 – Protection des données à caractère personnel  

Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients est : Madame Justine NAVARRO, 23bis rue Auguste Granier, TOULOUSE (31000). 

Les données collectées par le Vendeur sont en particulier : 

• Des données d’identification, notamment le nom, prénom, adresse du domicile, adresse électronique, numéro de téléphone ; 
• Des données de paiement, notamment le numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, et le cryptogramme visuel ; 

• Des données d’identification électronique, notamment les « cookies » et adresses IP ; 
• Des données de facturation.  

En application de la loi n°78-17 informatique et libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018, les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (article 5.1.e) du RGPD).  

Concernant les données de paiement, celles-ci ne doivent pas être, en principe, conservées au-delà de la transaction. Le Vendeur, sous réserve de recevoir l’accord exprès du Client, peut conserver les données relatives à la carte bancaire, excepté le cryptogramme visuel, afin de faciliter les achats ultérieurs du Client sur le Site (délibération n°2018-303 du 6 septembre 2018 de la CNIL portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou la fourniture de services à distance).  

Conformément à la loi n°78-17 et au RGPD précités, le Client dispose, à tout moment, d’un : 

• Droit d’accès ; 
• Droit de rectification ; 
• Droit d’effacement ; 
• Droit de portabilité ; 
• Droit d’opposition. 

au traitement de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur. 

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, s’il considère que le traitement de ses données à caractère personnel constitue une violation à la règlementation applicable. En France, l’autorité de contrôle est la suivante : 

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 

Téléphone : 01.53.73.22.22 

 

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle  

Le contenu du Site (notamment ses marques, ses produits, ses imprimés et motifs, dessins, modèles, logos, graphiques) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises, européennes, et internationales relatives à la propriété intellectuelle.  

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite, sauf autorisation préalable du Vendeur. 

Le Vendeur pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l’égard de ceux qui porteraient atteinte à ses droits exclusifs.